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A-3, r. 4 - Règlement sur le remboursement d’un vêtement, d’une prothèse ou d’une orthèse endommagé ou brisé

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un maximum de 300 $ par accident peut être alloué par la Commission, pour les frais de réparation, de nettoyage ou de remplacement du vêtement endommagé lors d’un accident.
Dans les cas d’un vêtement endommagé par le port d’une prothèse ou d’une orthèse, un maximum de 300 $ par année peut être alloué par la Commission.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 11, a. 3.
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